Grand Est Automobiles

Achat d’occasion : les obligations de votre concessionnaire automobile

 

Votre concessionnaire automobile est tenu de respecter un certain nombre d’obligations légales relatives à la vente de véhicules d’occasion : étiquetage, procès-verbal de contrôle technique, documents administratifs, garanties légales et même garantie commerciale (disponible chez Grand Est Automobiles). Notez que les vendeurs particuliers n’ont pas toutes ces obligations, ce qui rend la transaction moins sûre.

 

Les obligations de votre concession automobile

 

Des informations précises sur le lieu de vente

En tant que professionnel de l’automobile, le concessionnaire est obligé de pratiquer un étiquetage précis pour les voitures d’occasion qu’il expose. Grâce à cet étiquetage, vous accédez directement aux informations suivantes :

  • – la marque, le modèle, l’année et le mois de la première mise en circulation
  • – le kilométrage total suivi de la mention « non garanti ».
  • – le prix de vente TTC à payer par le consommateur final (hors frais administratifs liés à l’immatriculation)

 

La garantie du prix et de la date de livraison

Lors de la commande, nous remettons au client :

– Le bon de commande avec numéro de série et immatriculation (pour les démarches assurance)

– Le contrat de financement (avec conditions générales si extension de garantie et ou entretien)

Lors de la livraison :

– La facture

– Le certificat de cession pour la préfecture (nous nous en chargeons)

– Le certificat d’achat (dans le cadre d’une reprise)

– Le certificat de non-gage (dans le cadre d’une reprise aussi)

 

Le procès-verbal du contrôle technique

Pour toute voiture d’occasion de plus de 4 ans, votre concessionnaire est tenu de vous remettre, avant l’achat effectif, le procès-verbal certifiant la réalisation du contrôle technique depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal informe également de l’état du véhicule et il influence votre décision d’achat, c’est pourquoi il est impératif de l’obtenir avant toute transaction.

La concession vous transmet également le carnet d’entretien à jour.

 

Les documents administratifs pour l’immatriculation du véhicule

Une fois l’achat d’occasion réalisé, votre concessionnaire automobile fournit les documents relatifs à l’immatriculation :

– un certificat de déclaration de cession

– la carte grise (appelée certificat d’immatriculation), barrée avec la signature et la date de cession

– le code de cession pour la réalisation de la carte grise en ligne

– un certificat de situation administrative

 

Les garanties sur le véhicule d’occasion

Les concessionnaires sont soumis aux garanties légales prévues par la loi pour une automobile d’occasion, comme tout vendeur professionnel ou particulier. Il s’agit de :

– la garantie des vices cachés qui vous protège en cas de défauts non détectés à l’achat

– la garantie de conformité qui vous protège en cas de défaut non révélé ou d’information erronée au moment de l’achat

Grand Est Automobiles propose une garantie supplémentaire et facultative pour tout achat d’un véhicule d’occasion dans l’une de ses concessions Audi. Il s’agit de la garantie mécanique. Elle est valable 24 mois et elle s’applique sur tous les équipements mécaniques.

 

 

Les obligations du particulier

 

À titre de comparaison, un particulier qui vend un véhicule d’occasion doit fournir à l’acheteur :

Les documents administratifs (idem qu’en concession automobile) :

– un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires comprenant le kilométrage et la date de première circulation

– la carte grise barrée avec la signature et la date de la vente

– un certificat de situation administrative de moins de 15 jours

Ainsi que :

– son nom et son adresse

– un reçu

– le carnet d’entretien avec les factures

Notez que pour la vente de véhicules d’entre particuliers, seules les garanties légales s’appliquent.

 

 

En concession : la garantie du prix

 

Outre les obligations administratives et techniques légales, il est à noter qu’une concession automobile fixe ses tarifs selon la cote des véhicules d’occasion, ce qui garantit un prix d’achat en adéquation avec la valeur réelle du bien, notamment au vu de son degré d’usure. Un achat d’occasion peut vous faire économiser jusqu’à 40 % par rapport à l’achat d’un véhicule neuf.

De même, si vous souhaitez vendre une voiture d’occasion via une concession ; celle-ci évaluera le véhicule pour vous faire une offre de reprise au prix le plus juste.

Chez Grand Est Automobiles, nous proposons les marques suivantes :

– Audi

– Volkswagen

– Citroën

– Peugeot

– Cupra

– Škoda

– Seat

– Opel

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